Vidéo surveillance : les locaux privés sont-ils soumis à l'obligation d'obtention d'une autorisation ?

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Vidéo surveillance : les locaux privés sont-ils soumis à l'obligation d'obtention d'une autorisation ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:09

Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de 1995 ?

S’agissant des lieux totalement privatifs (par exemple une propriété privée avec terrain), l’installation d’un dispositif de vidéo protection n’entre pas dans le champ de la loi de 1995 et ne nécessite donc pas d’obtenir une autorisation préfectorale par contre dans ce cas, le visionnage de la voie publique ou de tout élément de voisinage est absolument proscrit.

Donc dans le cas d'une installation de vidéo surveillance dans un local commercial, seules les caméras implantées en espace public devront être soumises à l'autorisation préfectorale. Celles situées en espace privé (réserves, coffre-fort, entrées secondaires, etc) ne seront pas déclarées sauf à la CNIL.

Dans le cas d'un parking privatif, si une caméra est située en extérieur, sur la voie publique, pour filmer la porte d'accès, cette caméra devra être soumise à autorisation.

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