Vidéo surveillance : délais d'obtention d'une autorisation ?

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Vidéo surveillance : délais d'obtention d'une autorisation ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:42

Quels sont les délais d’obtention de l’autorisation préfectorale ?

Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet.

La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d’un délai au-delà duquel son avis est réputé donné.

Toutefois, en cas d'urgence (faits récents de violence à rapporter), il est possible d'écrire au Préfet pour solliciter la mise en service anticipée du dispositif à titre dérogatoire.

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