Vidéo surveillance bâtiment clos privé : demande d'autorisation ?

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Vidéo surveillance bâtiment clos privé : demande d'autorisation ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 7:59

Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéo surveillance sur un bâtiment implanté sur un terrain privé non clos ?

Si l'espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter, ni de déclaration à la CNIL à faire.

Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain (prévoir un dispositif de masquage sur les caméras).

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