Quelles sont les démarches administratives à effectuer avant la pose d'un système de vidéo surveillance ?

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Quelles sont les démarches administratives à effectuer avant la pose d'un système de vidéo surveillance ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:20

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une autorisation pour l’installation d’un système de vidéo protection ?

1. Vous devez vérifier d'abord si vous êtes concernés par la réglementation selon le principe espace public=oui, espace privé=non.
2. Si vous ne l'êtes pas vous devez respecter les autres réglementations : protection de la vie privée, droit du travail, etc.
3. Si vous l'êtes, vous devez vérifier si le dispositif que vous souhaitez mettre en place est conforme à l'arrêté du 3 août 2007.

Pour l’installation d’un système de vidéo protection un dossier doit être déposé auprès de la préfecture du lieu d’implantation du système.

Ce dossier est constitué du formulaire CERFA n°13806*01 accompagné d’un certain nombre de pièces qui diffèrent selon le type de dispositif envisagé (dossier simplifié, complet, périmètre). La constitution des dossiers est expliquée dans la notice n°51336#01 associée à ce formulaire CERFA.

Concernant la qualité des installations, celles-ci doivent être conformes aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 aout 2007. Un dispositif de certification est en cours pour les installateurs, il s’agit d’une certification délivrée conjointement par AFNOR certification et le CNPP. Si l’installateur est certifié, il suffit qu’il s’engage auprès du maître d’ouvrage à mettre en œuvre un système conforme aux normes définies réglementairement, il remet dans ce cas une attestation préalable de conformité.

Cette certification n’est toutefois pas obligatoire, si l’installateur auquel a fait appel le maître d’ouvrage n’est pas certifié, il doit remplir un questionnaire technique (ce questionnaire se trouve en dernière page de la notice) qui permettra au service de la préfecture de vérifier la conformité du système aux normes techniques. Le cas échéant et pour les dispositifs importants (nombreuses caméras ou voie publique) cet installateur peut également établir un rapport technique permettant de vérifier la conformité de l’installation en complément de ce questionnaire.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s’appliquent.

Dans les cas très rares où le système de vidéo surveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c’est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Ce pendant, dans tous les cas, il est recommandé d’adresser une déclaration spécifique à la CNIL.

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