Vidéo surveillance : mixité espace privé-espace public, espace très vaste : autorisation ou pas ? Classique ou périmètre ?

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Vidéo surveillance : mixité espace privé-espace public, espace très vaste : autorisation ou pas ? Classique ou périmètre ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:24

Un village vacances étend son accueil aux particuliers en ce qui concerne la salle de cinéma et la piscine. La configuration et l'étendue des locaux nécessiteraient la mise en place de plus de 100 caméras. Cette demande est-elle soumise au régime d'autorisation prévu par la loi 95-73 du 21/01/95 ou peut-on considérer que c'est un lieu privé (comme les établissements scolaires) ?

On serait tenté de considérer en effet qu'il s'agit d'un lieu privé dans la mesure où les résidents doivent certainement s'inscrire préalablement ce qui pourrait faire de ce lieu un endroit réservé à un ensemble de personnes définies.

En réalité, compte tenu de l'ouverture à un public "tout-venant" pour le cinéma et la piscine, le lieu devient de ce fait ouvert au public.

En conséquence, ce dossier doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable en préfecture (et conseillé auprès de la CNIL).

Compte tenu de l'importance du site et de son infrastucture, la notion de périmètre vidéo surveillé, nouvelle disposition résultant du décret du 22 janvier 2009, mérite d'être envisagée.

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