Vidéo surveillance et CNIL ?

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Vidéo surveillance et CNIL ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:50

Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images, un système de vidéo surveillance nécessite la constitution d'un dossier préalable de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les éléments devant figurer au dossier :
•Le respect du principe de proportionnalité : L'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour installer une vidéo surveillance (risque de vol par exemple).
•La nature du dispositif : Le type de matériel utilisé, le nom du fabriquant ou fournisseur et le descriptif technique du matériel doivent apparaître au dossier.
•Les modalités de stockage des données : Dans le cas de la constitution d'un fichier de données personnelles, la durée de conservation et le mode de traitement doivent être cités.
•Les sanctions : L'article L226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. (à consulter : l'Article L226-1 du code pénal)
•Implication du personnel et respect de la vie privée : Au delà du cadre légal qui oblige à informer de manière formelle les salariés de l'existence d'un système de vidéo surveillance, il convient pour l'employeur d'expliquer clairement l'intérêt ou les raisons d'un tel dispositif, afin d'éviter l'incompréhension ou le rejet.


Une fois la vidéo surveillance effective, toutes les zones filmées doivent être clairement identifiables par la présence d'une affiche conforme (Mentions Vidéo surveillance ou Vidéo protection, pictogramme, rappel de la réglementation, rappel d'un droit d'accès aux enregistrements, personne à contacter et coordonnées) qui rappelle la présence de caméras.

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