Vidéo surveillance : particulier et vidéo surveillance filmant une partie de la voie publique.

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Vidéo surveillance : particulier et vidéo surveillance filmant une partie de la voie publique.

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:03

Le dispositif de vidéo protection d’un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ?

Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger.
Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.
La préfecture doit être contactée au préalable pour connaître sa position sur ce point : refus, ou autorisation selon l'angle de la caméra et la mise en place d'un dispositif de masquage. Une photo sera certainement demandée lors du dépôt du dossier.

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