Vidéo surveillance et voie publique : qui peut visionner les images ?

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Vidéo surveillance et voie publique : qui peut visionner les images ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:21

Qui peut visionner les images de vidéo protection prises sur la voie publique ?

Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes en matière de voie publique.

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