Vidéo surveillance et Comité d'Entreprise ?

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Vidéo surveillance et Comité d'Entreprise ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:53

L'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise quand l'entreprise en est doté.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

En l'absence de CE, les salariés doivent avoir été avisés de la présence de caméras avec enregistrement (N.B. : pas de leur implantation !) : par exemple, courrier personnel, affichage, mention ou avenant au Contrat de Travail

A consulter : l'Article L432-1 du code du travail

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