Rappel de la procédure
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Rappel de la procédure
Admin Mar 4 Mai - 17:00
GENERALITES
La subvention sécurité permet aux buralistes de faire prendre en charge par l’État une partie de leurs travaux de sécurité. Ses modalités d’attribution ont été assouplies et son montant augmenté. Tout titulaire d’un contrat de gérance peut bénéficier de cette subvention.
Un buraliste qui a déjà perçu une subvention pour un premier bureau de tabac, peut bénéficier ultérieurement dans le cadre d’une autre gérance d’une nouvelle subvention ou de un ou plusieurs compléments.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 10 000 €HT
La subvention prend en charge une partie des travaux de sécurité à hauteur de :50 % du coût total HT de l’audit préalable 80 % du total HT des dépenses engagées pour l’acquisition des matériels de sécurité et incluant les frais d’installation.
La subvention peut être attribuée en une ou plusieurs fois. Le montant du versement initial et celui du ou des versement(s) complémentaire(s) ne doit pas dépasser 10 000 €HT par période de 3 ans à compter de la date du premier versement.
FAIRE LA DEMANDE
Le buraliste doit contacter la direction régionale des douanes dont il dépend pour constituer son dossier. La décision d’attribution est délivrée dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la demande par courrier.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Procédure avec audit préalable ou attestation de l’assureur : 40% versés au vu des devis et 60% à réception des factures (transmises aux douanes dans un délai maximum d’un an à compter de la décision d’attribution de l’aide).
Procédure sans audit ou attestation de l’assureur : 100% du motant de la subvention au vu des devis et des factures.
POUR TOUTES PRECISIONS
Direction régionale des douanes du secteur
La Mudetaf : 01 53 21 10 20
MATERIELS SUBVENTIONNES
Peuvent être subventionnés :
1- L'audit préalable de sécurité
Afin d'adopter l'installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration de son débit, le buraliste peut faire réaliser un audit préalable de sécurité par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. Il peut s'agir d'une société d'expertise d'assurance, d'une société d'expertise d'assurés, d'un bureau de contrôle indépendant ou d'un organisme technique (CNPP, VERITAS, APAVE, etc...). La société qui a réalisé l'audit préalable de sécurité doit attester sur l'honneur n'avoir aucun lien juridique ou commercial avec UN fabricant de matériels de sécurité ou UN installateur de ces matériels. Cette attestation est produire par le débutant de tabac à l'appui de sa demande de subvention.
La subvention de sécurité peut financer 50 % du coût de l'audit préalable de sécurité (imputable sur les 10 000 € hors taxes. En lieu et place de la réalisation d'un audit préalable de sécurité, le débitant peut produire une attestation de son assureur confirmant que les travaux de sécurité et les matériels envisagés répondent à ses exigences.
2 - Les matériels neufs suivants :
Ceux bénéficiant d'une certification A2P délivrée par le CNPP ou NF & A2P délivrées conjointement par AFNOR certification (JORF du 31/08/03) et le CNPP (JORF du 28/08/03) ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, ET installés dans le local commercial où le débit de tabac est exploité ou dans la réserve où le tabac est stocké ou dans des emplacements où le tabac n'est pas stocké, dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ou, à titre général, à tout point d'intrusion permettant l'accès aux produits du monopole (exemples : local contigu, fenêtre, seconde entrée, etc...),
3 - Les coffres forts suivants :
Ceux à la norme A2P classe I E minimum (JORF du 13/04/2003)- délivrée par le CNPP – ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
4 - Les serrures et verrous suivants :
Ceux à la norme A2P 1 étoile minimum (JORF du 18/03/2006) – délivrée par le CNPP – ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ; les portes blindées – avec des serrures et verrous à ces critères – et les blocs-portes anti-effraction certifiés A2P (JORF du 28/08/2003) par le CNPP ou tout autre organisme communautaire,
5 - Les vitres anti-effraction suivantes :
Celles à la norme européenne NF EN 356 – P6 minimum ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
6 - Tous types d'alarmes filiaires ou non-filiaires suivants :
installées par des entreprises titulaires de la certification “APSAD de service” “risques professionnels” de niveau 1 ou 2 (JORF du 28/08/2003) délivrée par le CNPP ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
7 - Les transmetteurs de télésurveillance suivants :
aux normes NF & A2P – NFC 48212 ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, installés par les professionnels cités au 6). En revanche, les frais d'abonnement à une centrale de télésurveillance ne sont pas subventionnés,
8 - Les systèmes de vidéosurveillance suivants :
Ceux installés par les professionnels cités au 6). L'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système en question est existant ou à vocation à être installé (conformément à l'article 10 de la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance). En l'absence d'un de ces documents lors de la demande de subvention formulée par le débitant, ces matériels ne pourront être subventionnés,
9 - Les balises de radio-localisation par système GPS dites “traceurs” ou “traqueurs”,
10 - Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10e de mm ou, à défaut, les grilles métalliques,
11 - Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section,
12 - Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion, sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire,
13 - Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 2 à 11 ci-dessus et répondant aux mêmes critères, ou les ajouts à ces mêmes matériels – lesquels doivent répondre aux mêmes critères que les matériels auxquels ils se rapportent.
MATERIELS NON SUBVENTIONNES
Ne sont pas subventionnés :
- toutes les armes (y compris les paralyseurs),
- la dépose des anciens matériels, les réparations et remises en fonctionnement,
- le gros oeuvre (exemples : charpente, zinguerie, démolition, importants travaux de maçonnerie) nécessaire à l'installation des équipements subventionnés – hormis les bornes et murets devant - l'entrée du local commercial,
- les systèmes offensifs de protection active (fumigènes, gaz, diffuseurs de brouillard ou de fumée).
LA PROCEDURE
Il existe deux procédures :
- une procédure avec audit préalable de sécurité ou production d'une attestation de l'assureur (dans ce cas, le débitant reçoit un acompte de 40 % du montant de la subvention et le solde est versé lors de la production des factures des travaux de sécurité) ;
- la seconde procédure, avec versement de l'intégralité de l'aide après production des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide.
Pour ces deux procédures, le débitant souhaitant bénéficier d'une subvention en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève son débit.
Il joint obligatoirement au courrier :
- deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux,
- les plans du local commercial et les lieux d'installation des matériels envisagés,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- éventuellement, une copie de la déclaration de l'autorisation préfectorale (pour la vidéosurveillance) ;
Et pour les procédures avec « audit préalable de sécurité » ou attestation de l'assureur :
- les résultats de l'audit et sa facture ou l'attestation de l'assureur ;
- l'attestation de la société ayant réalisé l'audit.
Au vu du dossier, l'administration délivre une décision d'attribution de subvention – ou sollicite des éléments complémentaires, s'il y a lieu.
La procédure est identique pour les compléments de subvention.
LIENS UTILES
IDF :
PDF de la Préfecture de Police de Paris
Lien Buralistes d'IDF
National :
http://www.buralistes.fr/
La subvention sécurité permet aux buralistes de faire prendre en charge par l’État une partie de leurs travaux de sécurité. Ses modalités d’attribution ont été assouplies et son montant augmenté. Tout titulaire d’un contrat de gérance peut bénéficier de cette subvention.
Un buraliste qui a déjà perçu une subvention pour un premier bureau de tabac, peut bénéficier ultérieurement dans le cadre d’une autre gérance d’une nouvelle subvention ou de un ou plusieurs compléments.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 10 000 €HT
La subvention prend en charge une partie des travaux de sécurité à hauteur de :50 % du coût total HT de l’audit préalable 80 % du total HT des dépenses engagées pour l’acquisition des matériels de sécurité et incluant les frais d’installation.
La subvention peut être attribuée en une ou plusieurs fois. Le montant du versement initial et celui du ou des versement(s) complémentaire(s) ne doit pas dépasser 10 000 €HT par période de 3 ans à compter de la date du premier versement.
FAIRE LA DEMANDE
Le buraliste doit contacter la direction régionale des douanes dont il dépend pour constituer son dossier. La décision d’attribution est délivrée dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la demande par courrier.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Procédure avec audit préalable ou attestation de l’assureur : 40% versés au vu des devis et 60% à réception des factures (transmises aux douanes dans un délai maximum d’un an à compter de la décision d’attribution de l’aide).
Procédure sans audit ou attestation de l’assureur : 100% du motant de la subvention au vu des devis et des factures.
POUR TOUTES PRECISIONS
Direction régionale des douanes du secteur
La Mudetaf : 01 53 21 10 20
MATERIELS SUBVENTIONNES
Peuvent être subventionnés :
1- L'audit préalable de sécurité
Afin d'adopter l'installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration de son débit, le buraliste peut faire réaliser un audit préalable de sécurité par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. Il peut s'agir d'une société d'expertise d'assurance, d'une société d'expertise d'assurés, d'un bureau de contrôle indépendant ou d'un organisme technique (CNPP, VERITAS, APAVE, etc...). La société qui a réalisé l'audit préalable de sécurité doit attester sur l'honneur n'avoir aucun lien juridique ou commercial avec UN fabricant de matériels de sécurité ou UN installateur de ces matériels. Cette attestation est produire par le débutant de tabac à l'appui de sa demande de subvention.
La subvention de sécurité peut financer 50 % du coût de l'audit préalable de sécurité (imputable sur les 10 000 € hors taxes. En lieu et place de la réalisation d'un audit préalable de sécurité, le débitant peut produire une attestation de son assureur confirmant que les travaux de sécurité et les matériels envisagés répondent à ses exigences.
2 - Les matériels neufs suivants :
Ceux bénéficiant d'une certification A2P délivrée par le CNPP ou NF & A2P délivrées conjointement par AFNOR certification (JORF du 31/08/03) et le CNPP (JORF du 28/08/03) ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, ET installés dans le local commercial où le débit de tabac est exploité ou dans la réserve où le tabac est stocké ou dans des emplacements où le tabac n'est pas stocké, dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ou, à titre général, à tout point d'intrusion permettant l'accès aux produits du monopole (exemples : local contigu, fenêtre, seconde entrée, etc...),
3 - Les coffres forts suivants :
Ceux à la norme A2P classe I E minimum (JORF du 13/04/2003)- délivrée par le CNPP – ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
4 - Les serrures et verrous suivants :
Ceux à la norme A2P 1 étoile minimum (JORF du 18/03/2006) – délivrée par le CNPP – ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ; les portes blindées – avec des serrures et verrous à ces critères – et les blocs-portes anti-effraction certifiés A2P (JORF du 28/08/2003) par le CNPP ou tout autre organisme communautaire,
5 - Les vitres anti-effraction suivantes :
Celles à la norme européenne NF EN 356 – P6 minimum ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
6 - Tous types d'alarmes filiaires ou non-filiaires suivants :
installées par des entreprises titulaires de la certification “APSAD de service” “risques professionnels” de niveau 1 ou 2 (JORF du 28/08/2003) délivrée par le CNPP ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent,
7 - Les transmetteurs de télésurveillance suivants :
aux normes NF & A2P – NFC 48212 ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, installés par les professionnels cités au 6). En revanche, les frais d'abonnement à une centrale de télésurveillance ne sont pas subventionnés,
8 - Les systèmes de vidéosurveillance suivants :
Ceux installés par les professionnels cités au 6). L'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système en question est existant ou à vocation à être installé (conformément à l'article 10 de la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance). En l'absence d'un de ces documents lors de la demande de subvention formulée par le débitant, ces matériels ne pourront être subventionnés,
9 - Les balises de radio-localisation par système GPS dites “traceurs” ou “traqueurs”,
10 - Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10e de mm ou, à défaut, les grilles métalliques,
11 - Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section,
12 - Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion, sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire,
13 - Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 2 à 11 ci-dessus et répondant aux mêmes critères, ou les ajouts à ces mêmes matériels – lesquels doivent répondre aux mêmes critères que les matériels auxquels ils se rapportent.
MATERIELS NON SUBVENTIONNES
Ne sont pas subventionnés :
- toutes les armes (y compris les paralyseurs),
- la dépose des anciens matériels, les réparations et remises en fonctionnement,
- le gros oeuvre (exemples : charpente, zinguerie, démolition, importants travaux de maçonnerie) nécessaire à l'installation des équipements subventionnés – hormis les bornes et murets devant - l'entrée du local commercial,
- les systèmes offensifs de protection active (fumigènes, gaz, diffuseurs de brouillard ou de fumée).
LA PROCEDURE
Il existe deux procédures :
- une procédure avec audit préalable de sécurité ou production d'une attestation de l'assureur (dans ce cas, le débitant reçoit un acompte de 40 % du montant de la subvention et le solde est versé lors de la production des factures des travaux de sécurité) ;
- la seconde procédure, avec versement de l'intégralité de l'aide après production des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide.
Pour ces deux procédures, le débitant souhaitant bénéficier d'une subvention en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève son débit.
Il joint obligatoirement au courrier :
- deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux,
- les plans du local commercial et les lieux d'installation des matériels envisagés,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- éventuellement, une copie de la déclaration de l'autorisation préfectorale (pour la vidéosurveillance) ;
Et pour les procédures avec « audit préalable de sécurité » ou attestation de l'assureur :
- les résultats de l'audit et sa facture ou l'attestation de l'assureur ;
- l'attestation de la société ayant réalisé l'audit.
Au vu du dossier, l'administration délivre une décision d'attribution de subvention – ou sollicite des éléments complémentaires, s'il y a lieu.
La procédure est identique pour les compléments de subvention.
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