Vidéo surveillance : particulier et vidéo surveillance filmant une partie de la voie publique.
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Vidéo surveillance : particulier et vidéo surveillance filmant une partie de la voie publique.
Le dispositif de vidéo protection d’un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ?
Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger.
Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.
La préfecture doit être contactée au préalable pour connaître sa position sur ce point : refus, ou autorisation selon l'angle de la caméra et la mise en place d'un dispositif de masquage. Une photo sera certainement demandée lors du dépôt du dossier.
Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger.
Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.
La préfecture doit être contactée au préalable pour connaître sa position sur ce point : refus, ou autorisation selon l'angle de la caméra et la mise en place d'un dispositif de masquage. Une photo sera certainement demandée lors du dépôt du dossier.
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