CNIL & sanctions

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CNIL & sanctions

Message  Admin le Ven 16 Avr - 9:15

La CNIL a-t-elle un pouvoir de sanction ?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés, la CNIL, constatant un manquement à la loi, ne pouvait que délivrer des avertissements ou dénoncer les affaires les plus graves à la justice. La loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi du 6 janvier 1978 a dotée la CNIL de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l'avertissement, la CNIL peut désormais, après une mise en demeure infructueuse, ordonner une amende. Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 €. Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d'ordonner toute mesure de sécurité utile.

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