Vidéo surveillance : qui doit faire les démarches ?

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Vidéo surveillance : qui doit faire les démarches ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:38

Quelle est la personne compétente pour déposer à la Préfecture la demande d’autorisation pour un système de vidéo protection ?


L’autorisation est délivrée à l’autorité juridiquement compétente pour agir, par définition un installateur installe pour le compte d’un maitre d’ouvrage (client final/utilisateur) , il ne saurait par conséquent être celui qui fait la démarche à la place de ce dernier. Cela n’empêche pas l’installateur d’aider le maître d’ouvrage à renseigner les informations techniques utiles dans le cadre d’une demande d’autorisation, ces informations étant par nature davantage de la compétence d’un installateur (questions portant sur la conformité technique du dispositif à l'arrêté du 3 août 2007).

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