Vidéo surveillance et forces de l'ordre : que faut-il prévoir avec eux ?

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Vidéo surveillance et forces de l'ordre : que faut-il prévoir avec eux ?

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:36

Quelles sont les modalités à mettre en place avec la Police Nationale, voire avec la Justice (convention ou autre), pour la mise à disposition des images en cas de faits commis sur un des sites concernés par la vidéo protection ? Le système est basé sur un enregistrement des images (pas d'opérateur et donc pas de report d'images à la Police Nationale).

En matière de police judiciaire, il n’y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d’une caméra.

En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s’appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images.

En matière de police administrative, donc indépendamment de toute commission d’infraction, si l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif l’a prévu, les personnels de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images en direct et aux enregistrements sans aucune autre formalité. La liste de ces fonctionnaires devra être envoyée au responsable du centre de gestion des images.

Sur un plan purement technique, il faut prévoir l'exportation des enregistrements sur un support conforme à la réglementation du 3 août 2007 par un personnel habilité à accéder aux images. Les images exportées doivent-être elles mêmes conformes à la réglementation du 3 août 2007 : libellé et horodatage.

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