Vidéosurveillance : Mise à disposition des images : vers une obligation légale - Un article de Clément Giuliano sur http://www.videosurveillance-infos.com

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Vidéosurveillance : Mise à disposition des images : vers une obligation légale - Un article de Clément Giuliano sur http://www.videosurveillance-infos.com

Message  Admin le Ven 21 Mai - 8:11

Mise à disposition des images : vers une obligation légale
La loi prévoit que chaque personne figurant sur un enregistrement puisse y avoir accès.


Mise à disposition des images : vers une obligation légale
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 prévoit que « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo surveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ». Cette démarche n’a pas à être justifiée : « Cet accès est de droit », précise le texte. Selon Étienne Papin, Avocat spécialisé inscrit au Barreau de Paris(1), l’obligation est la même lorsque le dispositif de vidéosurveillance est situé dans un espace privé, notamment en entreprise : « Lorsque le dispositif relève de la loi du 6 janvier 1978, la personne qui souhaite accéder à son image enregistrée fera la demande au responsable du traitement des données ».
Ces dispositions, bien que prévues dans les textes, ne sont quasiment jamais appliquées : « Je n’ai jamais eu de client qui vienne me demander de l’aider à obtenir un enregistrement », se remémore Etienne Papin. En effet, rares sont les motivations qui peuvent pousser un citoyen à exiger de voir les enregistrements qui le concernent. Mis à part le désir de s’assurer qu’aucune partie de sa propriété privée n’est filmée, « les hypothèses sont relativement farfelues... En cas de procédure de divorce, par exemple, une personne peut vouloir prouver qu’elle était à un endroit précis à un moment précis », imagine l’Avocat.
Les motivations peuvent être, en revanche, beaucoup plus sérieuses lorsqu’il s’agit d’un dispositif situé sur le lieu de travail d’un salarié, et que la demande a lieu dans un contexte de conflit avec l’employeur ou de contestation du dispositif de vidéosurveillance.
Face à une loi rarement mise en œuvre, les conditions d’application de certaines dispositions restent floues : l’« accès aux enregistrements » ne précise pas s’il s’agit d’un simple visionnage ou de la délivrance d’une copie. De même, la juridiction à saisir en cas d’obstacle à l’accès aux images n’est pas définie. Le texte de 1995 rappelle le « droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé ». Selon Étienne Papin, « ni le tribunal civil, traditionnellement protecteur des libertés individuelles, ni le tribunal administratif ne pourraient se déclarer incompétents pour le cas de vidéosurveillance urbaine. Le justiciable a la certitude d’être entendu au sein des deux juridictions, mais le débat n’est pas tranché ».
Pour effectuer la demande d’accès aux images, l’Avocat conseille d’envoyer un recommandé avec accusé de réception au responsable du dispositif. A noter que, selon la loi de 1995, « un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ».

(1) Etienne Papin est l’un des associés du cabinet parisien Feral-Schuhl-Sainte-Marie, spécialisé dans le droit des technologies

Mercredi 20 Janvier 2010
Clément Giuliano

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