Vidéo surveillance - Périmètres & Modifications dans les prérimètres.

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Vidéo surveillance - Périmètres & Modifications dans les prérimètres.

Message  Admin le Ven 16 Avr - 8:29

Une commission départementale examine le cas d’une commune présentant plusieurs périmètres nécessitant un système de vidéo protection, est-il possible qu’une caméra mobile puisse être déplacée, non pas à l’intérieur d’un périmètre, mais d’un périmètre à un autre ? Si oui, dans quelles conditions et selon quelles modalités ?

La possibilité de recourir à la notion de périmètre a été conçue pour permettre à celui qui a obtenu une autorisation de placer à l’intérieur de ce périmètre le nombre de caméras qu’il souhaite et de les déplacer en fonction de besoins opérationnels, dans le respect bien sûr des libertés individuelles (floutage des entrées des immeubles et des habitations par exemple).

La commission départementale n’a pas dans ce contexte à se prononcer sur le nombre de caméras ni sur leur emplacements mais uniquement sur la finalité et l’opportunité de recourir ou non à cette notion de périmètre. Ainsi qu’importe qu’une caméra initialement affectée à un endroit soit déplacée à un autre endroit dans le même périmètre.

Si ce maire obtient l’autorisation de vidéo protéger plusieurs périmètres il peut bien sûr installer à l’intérieur de l’un de ces périmètres une caméra qu’il aura pu initialement installer dans un autre périmètre.

La seule contrainte pour le maire de cette commune sera de déclarer au préfet les déplacements et nouvelles installations de ses caméras dans le formulaire Cerfa avec la case cochée "Modification d'un système autorisé".

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