Les prestations ALTHENA

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Les prestations ALTHENA

Message  Admin le Mar 4 Mai - 17:34

GENERALITES

Aux termes de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réforme législative du 6 août 2004, tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un « label CNIL » ou d’un agrément a priori.

Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit donc adresser par courrier à la CNIL une demande d'autorisation (remplir le formulaire de déclaration accompagné des annexes nécessaires et de tout élément justifiant la mise en place d'un dispositif biométrique).

Cependant, si le traitement est conforme à l'une des décisions cadres (autorisations uniques), établies par la CNIL une simple déclaration de conformité suffit. Ces dispositifs bénéficient de formalités allégées (autorisations uniques), il s'agit :

. Des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire.
. Des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail.
. Des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail.

L’usage de la biométrie est régie par des normes françaises, européennes et par des textes légaux.


QUELLE DECLARATION POUR QUELLE FINALITE

Contour de la main

Et Contrôle d’accès Salariés/visiteurs : Déclaration de conformité (si traitement conforme à l’AU-007)
Et Contrôle d’accès clients : Demande d’autorisation
Et Contrôle d’accès à la cantine scolaire : Déclaration de conformité (si traitement conforme à l’AU-009)
Et Autre finalité : Demande d’autorisation

Empreinte digitale
Et Contrôle d’accès Salariés/visiteurs : Déclaration de conformité (si traitement conforme à l’AU-008) stockage de l’empreinte uniquement sur support individuel
Et Contrôle d’accès clients : Demande d’autorisation
Et Contrôle d’accès à la cantine scolaire : Demande d’autorisation
Et Autre finalité : Demande d’autorisation

Réseau veineux de la main

Et Contrôle d’accès Salariés/visiteurs : Déclaration de conformité (si traitement conforme à l’AU-019)
Et Contrôle d’accès clients : Demande d’autorisation
Et Contrôle d’accès à la cantine scolaire : Demande d’autorisation
Et Autre finalité : Demande d’autorisation

Autre type de biométrie (reconnaissance faciale, de l’iris de l’œil, de la voix, etc.)
Et Contrôle d’accès Salariés/visiteurs : Demande d’autorisation
Et Contrôle d’accès clients : Demande d’autorisation
Et Contrôle d’accès à la cantine scolaire : Demande d’autorisation
Et Autre finalité : Demande d’autorisation



NOS PRESTATIONS :


L'élaboration de demandes et déclarations biométriques :
• Demande d’autorisation
• Déclaration de conformité : - AU-007
- AU-008
- AU-009
- AU-019

Ces prestations comprennent de base :


1. L’exploitation du formulaire de saisie conçu par ALTHENA, transmis par voie électronique,
2. La conception du dossier CNIL,
3. Les contacts téléphoniques avec la CNIL,
4. La notice d’information au personnel (Droit du Travail),
5. Les rappels téléphoniques vers le donneur d’ordre ou son client.
6. La transmission par courrier électronique du dossier au donneur d’ordre pour signature avant transmission aux administrations.

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